Attention : Mise à jour relative au N1 sur le site de PCA : découvrez les nouvelles informations sur le N1 en cliquant ici !
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Le segment N1 en France
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Qu'est-ce que le segment N1 ?
Qu'est-ce que le segment N1 ?
En France, la réglementation fiscale distingue deux principaux types de véhicules de sociétés : les VU (pour Véhicules Utilitaires, 2 places uniquement) et les VP (pour véhicules particuliers, 5 places et plus).
Les véhicules de sociétés sont soumis à régime fiscal strict et les dispositions changent en fonction de la nature (V.U ou V .P) du véhicule concerné. Le traitement réservé par l’administration fiscale aux VP est nettement plus lourd que pour les VU.
Pour combler en partie cette différence, l’Union Européenne a créé le Segment N1 qui regroupe des VP homologués VU et qui bénéficient, sous certaines conditions, de la fiscalité VU (Directive 2007/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5 septembre 2007, reprise dans une circulaire gouvernementale depuis le 1er mai 2009).
Les véhicules de sociétés sont soumis à régime fiscal strict et les dispositions changent en fonction de la nature (V.U ou V .P) du véhicule concerné. Le traitement réservé par l’administration fiscale aux VP est nettement plus lourd que pour les VU.
Pour combler en partie cette différence, l’Union Européenne a créé le Segment N1 qui regroupe des VP homologués VU et qui bénéficient, sous certaines conditions, de la fiscalité VU (Directive 2007/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5 septembre 2007, reprise dans une circulaire gouvernementale depuis le 1er mai 2009).
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Régime actuellement en vigueur en FranceLes sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France sont soumises à la fiscalité sur les véhicules de sociétés dès lors qu’elles utilisent au moins un véhicule particulier dans le cadre de leur activité. Cela implique donc :
- Le paiement de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS),
- Le paiement du malus écologique (pour les véhicules les plus polluants),
- La réintégration fiscale d’une partie du prix du véhicule (plafond de 9.900€ ou 18.300€),
- Le paiement de la TVA sur le véhicule,
- Le paiement de tout ou partie de la TVA sur le carburant.
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- Le paiement de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS),
- Le paiement du malus écologique (pour les véhicules les plus polluants),
- La réintégration fiscale d’une partie du prix du véhicule (plafond de 9.900€ ou 18.300€),
- Le paiement de la TVA sur le véhicule,
- Le paiement de tout ou partie de la TVA sur le carburant.
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Ce que change le segment N1
Les sociétés peuvent utiliser des VP appartenant au segment N1 en appliquant partiellement sur ces véhicules la fiscalité des VU (hors TVA non déductible). Cela implique principalement :
- L'exonération de TVS sur toute la durée de détention,
- L'absence de malus,
- Le déplafonnement des amortissements et des charges liées à l'exploitation.
Les sociétés peuvent utiliser des VP appartenant au segment N1 en appliquant partiellement sur ces véhicules la fiscalité des VU (hors TVA non déductible). Cela implique principalement :
- L'exonération de TVS sur toute la durée de détention,
- L'absence de malus,
- Le déplafonnement des amortissements et des charges liées à l'exploitation.
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Prudence prônée par PCA Services
Si fiscalement la création de la gamme N1 est pleine de promesses, le choix des véhicules qui la composent est pour l’instant très limité, chaque véhicule, devant faire l’objet d’une homologation en N1. De plus, cette disposition européenne n’a pas été retranscrite en droit français. Il existe donc un risque qu’une intervention de Bercy annihile ses avantages.
PCA Services recommande donc à ses clients souhaitant financer des véhicules du segment n1 en LLD de faire preuve de prudence pour l’instant : cette opportunité n’est garantie par aucune disposition officielle française et nous ne connaissons pas, à ce jour, les conséquences d’une prise de position contraire du Gouvernement français (effet rétroactif et remboursement des taxes non payées…).
Prudence prônée par PCA ServicesSi fiscalement la création de la gamme N1 est pleine de promesses, le choix des véhicules qui la composent est pour l’instant très limité, chaque véhicule, devant faire l’objet d’une homologation en N1. De plus, cette disposition européenne n’a pas été retranscrite en droit français. Il existe donc un risque qu’une intervention de Bercy annihile ses avantages.
PCA Services recommande donc à ses clients souhaitant financer des véhicules du segment n1 en LLD de faire preuve de prudence pour l’instant : cette opportunité n’est garantie par aucune disposition officielle française et nous ne connaissons pas, à ce jour, les conséquences d’une prise de position contraire du Gouvernement français (effet rétroactif et remboursement des taxes non payées…).
PCA Services vous conseille et vous accompagne tout au long de votre leasing automobile. Une question un devis, contactez nous par email (contact@pca-services.fr), découvrez nos offres sur notre site, ou appelez nous au 01 80 50 32 56 !"
Messages
88 commentaires:
A l'heure ou l'on sensibilise le public au développement durable , cette mesure a un effet dévastateur et rétrograde ; les véhicules hybrides perdent l'amortissement de 18300€ , et en même temps , on autorise de gros 4X4 polluants à ne pas payer d'écotaxe, à bénéficier d'avantages fiscaux insensés; Si bercy n'autorise pas ce fameux , ou "fumeux" N1, certains vont avoir de grosses surprises avec le fisc.
Ignorance des decrets officiels du gouvernement Français sur l'application du N1 en France? Confirmation du N1 par Bercy en Janvier. Vous etes de mauvaise foi? ou totalement ignorant de la loi?
Bonjour,
Nous vous remercions de vos remarques. Néanmoins, nous maintenons notre prudence à l'égard du segment N1 pour plusieurs raisons dont l'incertitude juridique qui l'entoure.
Si la loi de finance 2010 a bien confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie et les avantages fiscaux dont elle bénéficie, il nous semble peu probable que Bercy reste sans réaction face à cette situation qui remet en cause toute la fiscalité liée aux véhicules d'entreprise.
Cette prudence est partagée par les principaux acteurs du marché :
- les loueurs qui sont nombreux à ne pas proposer de N1,
- les constructeurs eux-mêmes : si la pérennité du segment N1 était certaine, tous les constructeurs proposeraient ce type de modèle et Renault (qui propose du N1) ne préciserait pas sur son site internet que son offre N1 est : "limitée dans le temps car les textes peuvent évoluer" (http://www.renault.fr/renault-entreprises/gamme-entreprises/gamme-pro-n1/index.jsp) !
Enfin, notre position de prudence se fonde également sur la pertinence économique du choix des modèles N1, leur loyer étant généralement supérieur à celui des modèles équivalents (VR moins performante, moins de concurrence…). Si l'intérêt est évident pour les modèles haut de gamme pénalisés fiscalement (TVS, amortissements non déductibles et malus), il l'est moins pour des modèles peu polluant profitant d'un bonus écologique et d'une faible TVS.
PCA Services
Le porsche cayenne turbo vient tout juste d'être homologué N1.
En segment n1 j achete un x5 de 68 000 € ( 25 000€ de plus que mon precedent budget precedent) l etat recupere bcp plus de tva, la banque, le constructeur,.......bcp de pro profite des mes depenses supplementaire !! Ns sommes LE pays qui taxe les entreprises pour des VP ! ( d'ou le retard des vehicules Francais en motorisation & finition) vivement que cela change,vivement que j achete une Renault a 70 000€, si le n1 ce valide j achete une 5 places a chacun de mes employes, car meme en Vu ils sont redevable d un avantage en nature, alors autant qu il roule en 5 places! Enfin c est pas le debat, mais si bercy ne conserve pas le n1 qu il se depeche Vite de le dire!!!
Quand saura t-on pour Bercy ?
Octobre 2010 pour un aval janvier 2011, ou octobre 2011,2012,2013...:(
Un ministre cause du N1.(bercy janvier 2010)
http://www.kilometresentreprise.com/rencontre-Christian-Estrosi-confirme-la-loi-de-finance-2010
Pour les caisses de l’Etat, le déplafonnement d’amortissement fera perdre
de l’impôt sur les sociétés, mais il fera gagner beaucoup plus de TVA.
A savoir que : Si seulement 15% des 200.000 VU dérivés VP immatriculés chaque année se transformaient en N1, Bercy engrangerait 45 M€ de TVA !
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MAIS attention aussi a l'avantage en NATURE, cela change la donne pour un haut gamme !!!
-----------Source BMW-------------
Il est également essentiel de déclarer l’avantage en nature lié à l’utilisation d’un tel véhicule sous peine de redressement fiscal.
.Il n’est donc pas impossible que certains avantages disparaissent au cours de la duree de detention du vehicule,voire même que certains avantages disparaissent au cours de la durée
voire même que certains paiements soient exigés de façon rétroactive.
Voici le drame de notre legislation fiscale dans notre pays, une entreprise n'a aucune visibilité sur ce que seront ces coûts rééls avant que l'année fiscale ne soit términée...
Le véhicule acheté en 2010 connaitra sa fiscalité en 2011 mais pour 2010 !!!
Dramatique, pitoyable et de plus contre productif.
n'y a t il aucun organisme pour mettre l'etat face a ses responsabilités?
Un chef d'entreprise ne demande pas d'avantage, mais juste de savoir ce sur quoi il peut ou non compter....
Enfin quelques remarques fondées et intéressantes !
Je roule Hybride après avoir roulé 10 ans en CTTE ou dériv Vp pour tenter d'éviter la fiscalité aberrante en France.
Depuis l’apparition de l’homologation N1, j’ai cru rêver, rêver que nous allions enfin pouvoir rouler dans des véhicules haut de gamme sans se faire dévaster ou décrier ! Regardez l’Allemagne ! Voyez vous des véhicules 2 places ? Voyez-vous des commerciaux dans des CTTE ou Dériv VP ??
Je me renseigne a droite a gauche et sur le net, je cherche des infos, mon Expert comptable me déconseille d’acheter du N1 tant que le texte Européen n’est pas retranscrit dans la loi française alors que de nombreux constructeurs homologues en N1 leurs véhicules (Porsche, BMW, Renault, Audi, Volkswagen) pour ne pas tous les citer ! Et souvent pas les plus petits (Cayenne, Q7 par exemple)
Audi croule sous les commandes de Q7 depuis janvier !
Alors j’ai écris a Audi France directement pour avoir confirmation ! La réponse est évasive et n’engage que ma responsabilité en cas de contrôle !!!
Quand ou Qui peut aujourd’hui avancer sur ce dossier et surtout apporter des réponses claires sur la fiscalité de ce segment N1 !
Qui contacter pur être sur !
http://www.audi.fr/fr/brand/fr/entreprises/actualites/audi_q7_gamme_n1.html Serait ce de la publicité mensongère ???
Pfff.. Je dois changer de véhicule et je me retrouve devant un vide juridique qui m’empêche de prendre la décision !
Je suis dans la meme situation, je doit changer de voiture de fonction et si je regarde la TVS d'une citroen C5 (1490 €) et d'une BMW 320D E dynamic (436 €) cela signifie que sans homologation N1 l'état m'oriante vers le véhicule allemend ?
l'accord du segment N1 est en tout cas validé puisque l'on peut commandé un Q7 5 places avec une carte grise VU. Une fois la carte grise éditée même si bercy change la voiture sera toujours un VU avec 5 places. Ce système est très bon pour nous ainsi que pour l'état. Cela évite les petites magouilles de certaines concessions qui vous vendez un VP avec un kit utilitaire (bac en lieu et place des places arrière) sans jamais l'installer. l'état perdait la TVA et nous étions hors la loi.
Concernant la pollution, on est pas d'en un monde de bisounours et celui qui ne comprend toujours pas que l'on a le droit de polluer à conditions de payer....
lol
Salut,
Je suis dans le même cas que vous je suis sur le point de changer de véhicule et je peux enfin envisager une voiture confortable (je partirais sur un X6, j'ai une 307 break actuellement). Je ne sais pas quoi faire, attendre janvier 2011, y'a déja 6 mois de délais sur ces véhicules.
La France doit se conformer à la Réglementation Européenne. Un gros véhicule 4 x 4 qui ne roule que 10000 km par an, ne produit pas plus de CO2 qu'un chien. Vouloir tout taxer ne sert à rien, surtout quand on voit comment nos impôts sont gaspiller. Heureusement que Bruxelles a décider enfin de veiller sur nos finances
Quelle est la position officielle de l'administration fiscale de nore cher pays ?
Suis-je certain, si je commande en leasing un véhicule N1 en 2010, que la fiscalité ne va pas changer pendant la durée du contrat de location ?
Si je dois payer la TVS et prendre en compte les réintégrations fiscales pour les années 2 et 3, ce n'est plus vraiment le même calcul !
Bonjour,
Nous avons fait une demande à l'Administration Fiscale pour avoir son avis sur le sujet. Nous ne manquerons pas de vous communiquer la réponse dès qu'elle aura été obtenue.
PCA Services
Bonjour,
Merci pour toutes ces précisions. J'ajouterais deux questions complémentaires dans le cadre d'une étude d'acquisition de ce type de véhicule entre acquisition perso ou par la société :
- Comment s'applique l'avantage en nature au titre de l'usage personnnel si le véhicule est acquis par la société ? Faut-il le calculer comme sur un VP classique ?
- La TVA est-elle récupérable sur les frais d'entretien?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pour ce qui concerne la TVA et l'avantage en nature, le traitement est indentique entre VP et N1.
Cordialement,
Michel.
compliquée... mais c'est la FRANCE , je vais attendre un peu pour mon Audi a4 n1 .bon courrage a tous dans vos décisions (mais ou est ce qu'on va se faire avoir ?)
J'ai vu beaucoup de messages sur les divers forums Internet, mais je n'ai vu personne affirmer qu'il avait effectivement franchi le pas et acheté un véhicule N1. Ne s'agit-il pas tout simplement d'une légende urbaine (tout le monde en parle, mais rien de démontrable...) ?
Je viens d'acheter un Porsche Cayenne Turbo toutes option en N1 a 160.000 EUR entièrement déductible. ça marche !
Bonjour,
Je vous confirme que la catégorie N1 existe bel et bien, certains de nos clients ayant déjà reçu leur voiture de ce type.
Encore une fois, nous insistons sur nos réserves quant à la pérennité des avantages liés à ces véhicules théoriquement destinés au transport de marchandise (ce qui est loin d'être évident pour un X6 ou un Cayenne...)
Le principe de la destination (usage) du véhicule va primer sur la catégorie.
Donc en cas de contrôle, s'il est impossible de prouver que le VHL est utilisé pour effectuer des livraison, le véhicule sera considéré comme un véhicule particulier, malgré le n1.
Donc quand les contrôles vont pleuvoir, cela risque de faire mal.
De plus, rien n'interdit au fisc de redresser les usages en dehors des livraisons de marchandises.
Exemple : livraison de marchandises pour 40 % de l'utilisation et usage professionnel autre pour 60 %.
TVS pour 60 %, réintégration des amort. excédentaires pour 60 %...
Nous ne sommes pas dans un monde de bisounours : il faut lire et comprendre les textes...
Bonjour
L'AUDI Q5 est-elle ou va-t-elle être homologuée N1 ?
il cause de mettre le q5 en n1 (mais pas de date), idem pour le touareg (2010) en effet pas facile avec notre pays, je viens de vendre ma BMW et..................j'hésite toujours avec une de gamme N1 (j'attend la serie 5 F10 en N1 mais aucun délai pour le moment, je vais finir avec une A6 si bmw mouve pas :)
j'attends aussi que la nouvelle série 5 touring F11 soit livrable en N1, financièrement c'est quand même très intéressant...
Je viens de decouvrir un site internet qui permet de calculer la différence en terme de cout total de possession d'un véhicule et notamment de comparer un N1 avec un véhicule particulier c'est en effet tres parlant.
Site : CombienCouteMaVoiture.com
Bonjour,
en ce qui concerne l'homologuation du Q5 en N1, sauf erreur de ma part ou mauvaise interprétation, ce ne sera pas possible car d'après le vendeur audi lyon il faut que le véhicule ait un coffre supérieur à 1 mètre de profondeur. Dommage!!
Bonjour,
La Mégane est homologuée en N1 malgré son coffre plus petit que celui du Q5. Je pense donc qu'il s'agit d'une erreur du concessionnaire Audi.
Idem pour certaines Skoda N1, coffre plus petit que le Q5 :(
Perso je viens de commander une F10 520d full options, marre des incertitudes !!! co2 mini pour maxi puissance.
Je viens de commander un Cayenne diesel full option en n1
Mon comptable qui est très prudent dit que le retour de bâton potentiel de bercy ne pourra pas être rétroactif
Cordialement
Bonjour
j'ai un control fiscal en cour, je vous garantis que si vous vous confronter au même contrôleur ou contrôleuse que moi je vous souhaite bon courage.
Votre seule solution sera le tribunal.
En attente d'une jurisprudence ou d'une transaction comme ils savent si bien faire.
Je viens de découvrir cette regle n1.
encore plus que l exo de tvts, c'est le deplafonnement de l 'amortissement qui me sembel super intéressant : ma petit société réslaise des bénéfices importants en parti taxés à 33%.je viens de recevoir un bmw x1 à 36k€ en vp, et s'il était s'agissait d'un vehicule au meme pris en n1, j'économiserai un max en réduisant mon benef. Seulement mon activité de consulting fait que je transporte pas de marchandise, donc risque de remise en cause de l'avanatage si je decide de vendre mon x1 pour un vehicule n1 (autre que x1 hélas) le risque de requalification semble réel. donc faudrait que les constructeurs proposent des vehicules sympa en n1 mais avec des rejets de c02 mesurés, pour qu en cas de redressement de tvs on ai pas à payer trop de tvts (je sais pas si je suis clair ?)
Bonjour,
Pourquoi n'avons-nous pas de réponses des pouvoirs publics ?
Ce pays est quand même incroyable...!!!
Quand sortirons-nous de cette fiscalité imbécile et contre-productive ???
Un peu de courage politique ferait du bien...
J ai voulu acheter début juin 2 Citroen, une C5 tourer et un C4 picasso. Véhicule actuellement proposés en N1. Mais malheureusement non dispo en boite auto et essentiellement en petite cylindré. C'est dommage. A quand la possibilité de rouler en VP pour les entreprises? Que font aussi les constructeurs pour intervenir auprès de l'état pour favoriser ce genre d'achat? Le parc automobile Français n'est-il pas assez touché? Pourquoi ne pas favoriser les marques françaises? Quand aux avantages en nature, celà dépend de l'activité de chacun. Par nature un VU est "utilitaire" ; si l'achat d'un VU en N1 est possible, ce n'est donc plus en VU, en tous cas plus du principe de transport de marchandise ou de matériel. Aujourd'hui, un ordinateur est un outil de travail ! Je vais donc acheter un scooter pour faire plaisir à monsieur l'inspecteur des impots !!!
Le bon sens serait d'éliminer les taxes sur les VP ( TVS...)à l"exeption de la TVA sur l'achat (comme un VU actuellement ou un VP), dans tous les cas de figure, l'état récupère des taxes en suffisance et favorise un parc de qualité, donc des émissions polluantes de plus faible conséquences.
C'est le chat qui se mord la queue..A force de vouloir taxer tout et tous le temps, l'impot tue l'impot !
apparement modification de l' avantage n1 uniquement pour les vehicules de - de 160 gr de co2 !!!!!!!!!!!
EST IL POSSIBLE DE TRANSFORMER UN CAYENNE DIESEL DE 2009 EN N1
A partir du 01/01/2011 la gamme N1 sera fiscalisée et en plus avec effet rétroactif!! Bon courage pour les explications des comptables!! Source officieuse ministère des finances
quoi qu'il en soit ... l'état gagne toujours...et de toutes les façons !!.. redressements ; requalifications... rétroactivité !!!..on se fera toujours bai...
Si vous avez des information sur la future fiscalité de la gamme N1, de grace donnez nous le détail, sans mentionner vos sources evidemment !
Bonjour,
j'ai bien tout lu, enfin tout ce qui peut exister dans la presse et sur le net, c'est tres instructif. nous sommes encore à l'age de pierre de la fiscalité, et a dire vrai, pour faire du juste, (volontée affichée) il faut faire du complexe (réalité pragmatique). nous avons un vrai problème en france, nous les français, pas tous, avec l'argent, le gain, la jouissance et autres notions censées comprommettre l'humanité.
Hors c'est plutot spécifique à la france, par catholicisme culturel, mais aussi par moeurs, la jalousie et l'envie par extension. On est pras pret de s'en sortir meme si sur ce segment tres spoecifique de fiscalité tres particulier pour nous les hommes (je le souligne) mais concernant bcp d'entreperise, c'est l'Etat qui gagnerait aussi pas mal. Sauf que l'Etat ne sais pas faire du donnant donnant gagnant gagnant.
Ou pas longtemps, et parfois meme avec des effets négatifs dejà meme envisagés commes des effets retroactifs , rendez vous compte. MA comptable a harcele le numéro Impots Service (0810 46 76 87) et ils ont bien une tonne de question ....et pas bcp de réponse.
il en resulte les affirmations suivantes
Oui on peut commander un VP NI et être dans les textes
Oui cela fonctionnera mais avec une position nationale (Bercy) statuée avant fin d'année avec des avis d'administrations fiscales partagés. En gros, ca se passera comme d'hab, au cas par cas selon les criteres de realité de transport de marchandises, le CO2 qui va effectivement départagé un N1 "taux plein" et un "N1 biscornu" (grenelle 1, et 2 amorcés obligent)et aussi le status et la position fiscale. si vous payez deja peu d'IS sur les benef et que le deplafonnement de l'amortissement fait gagner encore et que vous en payer pas ou plus du tout, l'adm fiscale sera pas contente lors de la lecture du bilan N+1 et pourquoi pas, regardera de plus près..
Pour terminer, on est encore dans un registre cath me if you can.
bonjour
J'ai mis un site internet dédié au segment N1, j'essaye de centraliser dessus la liste des véhicules N1 ainsi que le maximum d'informations.
Vos remarques sont la bienvenue :
http://www.voiture-n1.com
bonjour
je me suis rendu chez audi (montigny le bretonneux 78) hier et le vendeur m a dit qu il ne prenait plus aucune commande pour le q7 et le allroad car dispo en janvier et pas avant.
Ils pensent que Bercy va faire marche arrière pour les véhicules n1 livrés a partir de janvier.
Je me suis rendu chez porsche (Velizy78) et la pas de problème pour un véhicule livré fin janvier homologation n1 valide pour un Cayenne diesel pour une livraison sur 2011.
que faire quelqu'un un a t il une info....
QUESTION :
Peut-on sans risques de requalification commander un N1 ?
Bonjour à tous... comme dit un peu plus haut, Bercy devrait pouvoir enregistrer des rececttes pas négligeables en terme de TVA... je cite: "Si seulement 15% des 200.000 VU dérivés VP immatriculés chaque année se transformaient en N1, Bercy engrangerait 45 M€ de TVA !"... alors que la CEE envisage une augmentation à court terme de +/-2% de TVA... bercy a tout à gagner!
Et moi je vous dis texto: il y en a marre de voir un pays comme la France, un des 2 pilliers de la construction de l'Europe... être tjs ... ou presque le dernier pays a à appliquer les loies Européenes... à être condamné régulièrement par Bruxelles... alors un peu d'optimisme... et surtout devant un état français régulièrement hors la loie ... de la CEE!
A vous aussi les chefs d'entreprises de vous prendre un peu en main... et si besoin d'aller devant la cour de justice de Bruxelles... si nous sommes toujours dans le Leadersheap de cette CEE dont nous avons été avec l'Allemagne les instiguateurs!
La France ne doit plus être à la traine de toutes les loies ... car en fin de compte cela pénalise... nos entreprises!
Pour ceux qui s'interrogent encore... toutes les entreprises avec lesquelles je travaille ont passé leur park de véhicules... en N1 !
Arreter auusi de croire toujours les experts comptables, qui nous coutent une fortune... mais qui sont loin d'être les meilleurs conseillers Européens.. car la réglementation de la CEE... BCP, pas tous... ne la connaisse même pas!
VBD!
Bonjour,
En effet je suis gérant d'entreprise et je voulais commandé en N1 un Q7 et AUDI m'a indiqué ne plus prendre de commande car il ne peuve livrer que en 2011 et cela pourrait poser des problèmes. Ils sont eu une note interne audi qui demande de suspendre les ventes de N1 jusqu'en septembre pour eviter des pb juridiques !!!!
Des conditions très intéressantes pour les entreprises qui pourront faire l'acquisition de véhicule plus haut de gamme et surtout 5 places tout en profitant d'avantages fiscaux.
Mais attention, j'ai lu qu'il y aurait une modification qui pourrait être apportée en octobre 2010. Quelqu'un aurait-il des informations ?
Quand on veut une nouvelle voiture par exemple une française (bon marché) on ne peut pratiquement jamais la prendre en 130ch ou env. car elles sont toutes au dessus de 140g de co2 par km (tvs élevé) alors que chez les allemands une bmw 320d break par exemple est a 128g/km pour 184ch alors la loi N1 pourrait permettre de prendre des 308 sw ou c5 break avec un moteur digne de ce nom sans devoir payer de tvs. dommage encore que les français n'est pas compris que justement il vaudrait mieux homologuer en n1 les plus de 140g/km de co2, les allemands l'ont compris (q7,x5,x6,cayenne...).
Hé bien c'est donc encore et toujours le chat et la souris entre l'entreprise et l'état.
Si comme en Allemagne les bilans des sociétés étaient clôturés AVEC et en ACCORD avec l'inspection
des finances nous ne vivrions plus avec l'épée de Damoclès d'un contrôle plus ou moins farfelu dont trop souvent le but majeur est de faire grimper les "galons" du contrôleur.Si si …… ils l'avouent eux mêmes.J'ai des sources personnelles très vivantes encore dans mon esprit.
Merci pour tous vos échanges qui nous aident à y voir plus clair. C'est décidé, je change ma vieille Oméga de 2001 à 3000 euros de TVTS par an (une honte) pour une A4 Allroad-N1. Et advienne que pourra.Inch Allha !
Ca c'est vrai, quitte à payer de la TVS, autant passer son vieux carosse soumis à TVS contre une fusée N1 non soumis à TVS, et si changement d'avis de l'Etat, la TVS sera réglée sur du bien neuf !
pour l'état, le N1 c'est gagnant : avant le N1 les ventes de haut de gamme de luxe s'étaient effondrées, donc pas de TVA, pas de TVTS, pas de TIPP sur la consommation de carburant, pas de taxes d'assurance sur une grosse auto....
avec le N1, il encaisse la TVA immédiatement (et de belles sommes : 115000 euros sur une auto a 70000 euros, 20000 sur une auto a 120000)
il encaisse l'IS sur les profts des distributeurs réalisé sur la vente des autos;....
ce qu'il va perdre en IS avec l'amortissement, est étalé sur 4 ou 5 ans, ce qui est bien trop loin pour les politiques......
mieux vaut faire vendre des autos chères qui rapportent tout de suite....
Bonjour à tous,
Je viens de sortir de chez AUDI MONTPELLIER ils ne prennent plus de commandes en N1 pour des livraisons en janvier 2011, car ils sont persuadé que le gouvernement fera marche arrière, alors attention !!!
Bonjour,
Pour info, Renault continu de prendre des commandes en N1 (Scenic).
Par contre, savez-vous s'il existe un modèle N1 en 7 places (quelque soit la marque) ?
je sors de chez VWG Aubagne, ils prennent des commandes en N1 mais en faisant mentionner sur le bon de commande que la voiture ne pourra pas être livrée en 2010 et donc que la loi peu changer et perdre ses avantages en 2011.
Idem pour VWG (Tiguan) Dijon...(Plus de prise de cde pour un Q7. Trop de délai...18 mois...)Avis de notre comptable...agir pendant qu'il est temps...
A bonne entendeur...
enfin une disposition qui permet de relancer les ventes qui fait rentrer immédiatement dans les caisses de l'état la TVA tout en donnant du punsch aux fabricants. Un succès cette disposition N1 !!! C'est bien connu trop de taxes pénalisent l'envie de consommer!!!
Mais alors ...que faire ? Qui croire ? Agir , ne pas agir ....hypothéquer l'avenir ? Ou profiter du présent ....je donne ma langue au chat..n1.!
Anonyme à dit...
Je prends la décision d'acheter un véhicule en N1, Nous avons des accords européens,alos pourquoi ne pas en bénéficier ? Nous les francçais, avons toujours peur du gendarme "le fisc". L'utilisation du véhicule c'est le transport de marchandise? et bien transportons des marchandises... Un ordinateur, un marteau, des ciseaux (pour couper les cheveux) une truelle, UN CLIENT tient pourquoi pas des clients... ? Allons, chefs d'entreprises soyons téméraires, le risque est mesuré, si rétroactivité, il faut provisionner au cas ou...
Bonjour, je viens de découvir votre blog, sympa. J'étais chez VW cet am pour un touran n1. Ils prennent uniquement les commandes qu'ils peuvent livrer avant le 31 12 2010. Après ils pensent que la loi de finance changera. En résumé, je dois prendre ma décision en qq jours.
Bonjour,
Un concessionnaire auto vient de m'affirmer haut et fort : "qu'un véhicule haut de gamme acheté par un professionnel et dont les caractéristiques permettent d'échapper à la Taxe sur les Véhicules de Société, au malus écologique et dont les amortissements sont totalement déductibles cela ne relève pas du rêve mais de la REGLEMENTATION N1."
Ainsi m'a t il expliqué la réglementation N1, issue d'une directive européenne vous permet d'acquérir un véhicule cinq places tout confort en bénéficiant :
- D'une exonération de TVS sur toute la durée de détention,
- D'une absence de malus,
- D'un déplafonnement des amortissements et des charges liées à l'exploitation,
- D'une récupération de 80% de la TVA grevant le carburant diesel.
GENIAL, NON ? sachant que normalement les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France sont soumises à la fiscalité sur les véhicules de sociétés dès lors qu’elles utilisent au moins un véhicule particulier dans le cadre de leur activité.
Ce qui implique :
- Le paiement de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS),
- Le paiement du malus écologique (pour les véhicules les plus polluants),
- La réintégration fiscale d’une partie du prix du véhicule (plafond de 9.900€ ou 18.300€),
- Le paiement de la TVA sur le véhicule,
- Le paiement de tout ou partie de la TVA sur le carburant.
Par nature craintif j'ai, fort logiquement, demandé à ce concessionnaire : "Mais ce système doit bien présenter des inconvénients ?"
"Que des inconvénients mineurs" m'a t'il répondu. La TVA n'est pas récupérable sur le prix d'achat (comme dans le régime général) ; la carte grise est estampillée Véhicule Utilitaire ; il doit y avoir une plaque de tare sur le véhicule ; le contrôle technique devient annuel à partir de la quatrième année ; le coût de l'assurance est celui d'un Véhicule Utilitaire.
De tels inconvénients n'étant pas rédhibitoires j'étais prêt à acquérir le véhicule de mes rêves.
Mais, un certain réflexe de fiscaliste m'a rappelé qu'un bien acquis par un professionnel devait l'être pour les besoins de son activité.
Or, après une lecture un peu plus sérieuse de la directive européenne je me suis rendu compte que celle-ci indique clairement que les véhicules de catégorie N1 sont construits et conçus pour le transport de marchandises et non pour un usage professionnel.
Le concessionnaire n'ayant pas réussi à me démontrer que le code général des impôts est une "marchandise" je me suis dit, que sur le plan fiscal, il était certainement plus prudent de renoncer à l'acquisition.
En d'autres termes, et de façon plus sérieuse, les avantages fiscaux attribuaient aux véhicules de catégorie N1 risquent d'être remis en cause par l'administration, d'ici un ou deux ans, au simple motif que ces véhicules ne sont pas, en fait, utilisés pour le transport de marchandises. Ainsi, l'administration n'aura pas besoin d'aller à l'encontre d'une directive européenne et aura, d'ici là, perçu la TVA afférente à ces fameux véhicules (8 184 € pour un véhicule de 50 000 € !!!).
Votre bien dévoué.
Bonjour,
Un concessionnaire auto vient de m'affirmer haut et fort : "qu'un véhicule haut de gamme acheté par un professionnel et dont les caractéristiques permettent d'échapper à la Taxe sur les Véhicules de Société, au malus écologique et dont les amortissements sont totalement déductibles cela ne relève pas du rêve mais de la REGLEMENTATION N1."
Ainsi m'a t il expliqué la réglementation N1, issue d'une directive européenne vous permet d'acquérir un véhicule cinq places tout confort en bénéficiant :
- D'une exonération de TVS sur toute la durée de détention,
- D'une absence de malus,
- D'un déplafonnement des amortissements et des charges liées à l'exploitation,
- D'une récupération de 80% de la TVA grevant le carburant diesel.
GENIAL, NON ? sachant que normalement les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France sont soumises à la fiscalité sur les véhicules de sociétés dès lors qu’elles utilisent au moins un véhicule particulier dans le cadre de leur activité.
Ce qui implique :
- Le paiement de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS),
- Le paiement du malus écologique (pour les véhicules les plus polluants),
- La réintégration fiscale d’une partie du prix du véhicule (plafond de 9.900€ ou 18.300€),
- Le paiement de la TVA sur le véhicule,
- Le paiement de tout ou partie de la TVA sur le carburant.
Par nature craintif j'ai, fort logiquement, demandé à ce concessionnaire : "Mais ce système doit bien présenter des inconvénients ?"
"Que des inconvénients mineurs" m'a t'il répondu. La TVA n'est pas récupérable sur le prix d'achat (comme dans le régime général) ; la carte grise est estampillée Véhicule Utilitaire ; il doit y avoir une plaque de tare sur le véhicule ; le contrôle technique devient annuel à partir de la quatrième année ; le coût de l'assurance est celui d'un Véhicule Utilitaire.
De tels inconvénients n'étant pas rédhibitoires j'étais prêt à acquérir le véhicule de mes rêves.
Mais, un certain réflexe de fiscaliste m'a rappelé qu'un bien acquis par un professionnel devait l'être pour les besoins de son activité.
Or, après une lecture un peu plus sérieuse de la directive européenne je me suis rendu compte que celle-ci indique clairement que les véhicules de catégorie N1 sont construits et conçus pour le transport de marchandises et non pour un usage professionnel.
Le concessionnaire n'ayant pas réussi à me démontrer que le code général des impôts est une "marchandise" je me suis dit, que sur le plan fiscal, il était certainement plus prudent de renoncer à l'acquisition.
En d'autres termes, et de façon plus sérieuse, les avantages fiscaux attribuaient aux véhicules de catégorie N1 risquent d'être remis en cause par l'administration, d'ici un ou deux ans, au simple motif que ces véhicules ne sont pas, en fait, utilisés pour le transport de marchandises. Ainsi, l'administration n'aura pas besoin d'aller à l'encontre d'une directive européenne et aura, d'ici là, perçu la TVA afférente à ces fameux véhicules (8 184 € pour un véhicule de 50 000 € !!!).
Votre bien dévoué.
bonjour,
j ai bien lu la file et lecture faite des textes de lois !!
je prends commande tres prochainement d une belle voiture (A6)!! transport de marchandise. et en cas de controle bien va falloir que le controleur prouve que je transporte pas de marchandise et la ca va etre difficile pour lui !
C'est fait! Bercy annonce la modification dans la loi de finances pour 2011. Avec effet rétroactif au 1er octobre 2010....
PRENEZ MOINS DE RISQUES,OUVREZ UNE SUCCURSALE AU LUXEMBOURG !!! OU QUITTER CE PAYS DE C...
C'est fini
http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/09/18/bercy-s-attaque-aux-4-4-et-aux-grosses-berlines_1412848_3234.html
Y en a marre on est purgé de partout. J'étais sur le point d'acquérir un Q7 N1 ! Et bien je vais attendre maintenant, comme ca l'économie attendra aussi !
qu'ils détaxent l'hybride sur plus que 24 mois en TVS, TVA recup sur le carburant, amortissement possible à 100%, ça cela bousterait pour tout le monde !! (grenelle de l'environnement comme les utilisateurs de voiture)
Adios mon 3008 ... :(
Les avantages fiscaux de la catégorie N1 prendront fin le 01/10/2010 avec effet rétroactif!!!
C'était trop bon pour être vrai trop longtemps.
Effectivement, encore une fois le gouvernement français taxe tout ce qu'il peut... Quand on pense qu'ils veulent supprimer les deux premières années de maternelles et les transformer en garde payante,ou diminuer les aides pour les personnes handicapées cloitrées chez elles, fallait pas croire que l'on allait pouvoir acheter des Q7 et autres Discovery en échappant à la TVTS et autres prélèvements...
En France, la voiture est et restera considérée comme un objet de luxe, que ce soit une Cli entreprise ou une Audi... Point final
C'est quand même terrible... nivellement par le bas encore une fois. Suisse ou Luxembourg vos prochaines filiales ?
150 Cayenne N1 à 100000€ environ
200 AUDI types N1 à 60/80000€ environ
200 BMW types N1 à 60/80000€ environ
8000 RENAULT N1 à 10/15000€ environ
sans compter les autres marques
ça représente avec une louche environ 150 M€ à 19.6% de TVA soit pour l'état 30 M€ pas mal sur l'année (la TVS actuelle est loin, très loin de rapporter autant), plus l'IS sur les bénéfices des fabricants français (80 M€ de CA pour RENAULT)
Nos législateurs vont encore se priver d'une belle manne financière qui fait fonctionner l'industrie européenne,c'est un peu comme nos péages, ils rapportaient de l'argent alors on les a vendus et maintenant ils rapportent plus...
Ce créneau rapporte de l'argent alors pourquoi le supprimer,si le texte passe ces véhicules ne se vendront plus, et ce n'est pas la TVS rétroactive qui compensera l'absence de TVA sur les non ventes de demain.
Alors pour une fois ne jouez pas à gagne petit Messieurs les législateurs,et:
Permettez aux chefs d'entreprises de pouvoir profiter du fruit de leur travail,
Permettez à l'industrie automobile de faire du chiffre, elle en fait vivre des gens, cette industrie, n'en déplaise à ceux que les grosses cylindrées font vomir pour des pseudos questions écologiques sans parler de jalousie.
Véhicules N1 et projet de loi de finances pour 2011
Mercredi 29 septembre 2010
EXTRAIT DU DOSSIER DE PRESSE MIS EN LIGNE PAR LE MINISTERE DU BUDGET : » projet de loi de finances 2011, dispositions fiscales «
RÉTABLISSEMENT DU CHAMP DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
Situation actuelle
Les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
Seules sont prises en compte les voitures particulières. Or la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 qui abroge la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 permet aux constructeurs d’homologuer certains de leurs véhicules jusqu’alors inscrits dans la catégorie des voitures particulières dans la catégorie « N1 », qui regroupe les véhicules de transport de marchandises d’un poids maximal de 3,5 tonnes. Cette possibilité concerne notamment des véhicules haut de gamme et des 4 X 4.
Ces véhicules échappent dès lors aux diverses taxes sur les véhicules (TVS, taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, écopastille, malus) ainsi qu’à la limitation de la déduction des amortissements ou des loyers et redevances de crédit-bail, alors qu’ils comptent parmi les plus luxueux ou polluants.
Situation nouvelle
Il est proposé de revenir au champ d’application de la réglementation fiscale qui existait avant les modifications de la réglementation technique, en réintroduisant dans le champ de la TVS les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Demeureraient ainsi exclus du champ des différents dispositifs les seuls véhicules « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises.
Ces dispositions s’appliqueraient aux taxes dues au titre de périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.
PLF 2011 – DISPOSITIONS FISCALES
http://blog.ethic-finance.com/?tag=loi-de-finance-2011
Quelqu'un sait-il si la norme N1 a été avalisée ou non par la loi de finance du 30 Septembre ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er octobre 2010, tous les avantages fiscaux des N1 disparaissent, en clair au maximum les gens en bénéficieront 1 an.
Quelle me....!!!! 458 ITALIA N1..? Why not..? Ya 2 places nan..??
si tu as signé le bon de commande en aout 2010 mais que tu es livrés en janvier 2011 ? tu paye la TVS sur 2011 + le malus écologique ?
petit zizi de fonctionnaire
c'est juste des propositions et restent au conditionel !donc pas de panique c'est une loi européenne et non française.
paru ds la revue fiduciaire
fiscalité des vehicules: pour les periodes d imposition ouvertes a compter du 1 oct 2010 les voitures de tourisme immatricules categorie n1 seraient soumis a la taxe sur les vehicules de societes ces vehicules seraient egalement concernes par la limitation de le deduction des amortissements et des loyers de location et de credit bail
A4 n1 commandée en Juillet et livrée fin décembre, à quelle sauce vais-je être mangé???
les voitures de tourisme immatricules categorie n1 seraient soumis a la taxe sur les vehicules de societes
Tout le monde le sait c'est le "SERAIENT" qui est de trop
Je propose à chacun de poser cette question à son député. Ce que j'ai fait. Il m'a d'ailleurs répondu en me demandant des infos complémentaires. C'est déjà pas si mal...
Ce sont eux qui en discuteront en votre nom à l'assemblée. Poser la question du principe de la rétroactivité me paraît de toute manière intéressant. Quelque soit le bien-fondé de la réforme, qui peut effectivement se discuter. Et plus ils seront nombreux à se la poser, meilleur ce sera pour tous.
il faut faire pression sur les senateurs
c'est le dernier espoir
BONJOUR
NOUS AVONS COMMANDE EN JUIN2010 ET AVONS ORIENTE NOTRE CHOIX VERS UN AUDI ALL RAOD A4
SUR LES CONSEILS DU CONSTRUCTEUR DU FAIT DE L HOMOLOGATION DU VEHICULE EN SEGMENT N1.
AUJOURD'HUI CE CONCESSIONNAIRE AUDI NOUS CONTACTE POUR NOUS MINER LE MORAL (plus d'avantages fiscaux)!!! ALORS NOUS NOUS TROUVONS DEVANT LE FAIT ACCOMPLI A DEVOIR ACCEPTER CE VEHICULE NON DESIRE INITIALEMENT.
QUE FAIRE!!!! PEUT ON ANNULER LA COMMANDE (vehicule en LLD). super OPTIMISATION!!!!!
MERCI POUR TOUTES REPONSES
la décision française de supprimer les avantages
liés à la norme N1 est complétement en contradiction à la directive européenne, comme
souvent.
Un recours administratif européen pourrait-etre engagé.
Par ailleurs, à mon sens la commande passée auprès des concessionnaires automobiles avec comme condition la norme N1 doit-etre honorée
cependant nous pourrions laisser en attente la prise de possession des véhicules engageant ainsi une pression sur les concessionnaires qui ont su nous vendre ces vehicules avec la garantie des avantages fiscaux liés avec la norme N1.
De leur coté ces concessionnaires seront contraints de remonter la pression auprès des
constructeurs automobiles et de l'état, permettant peut-etre de débloquer cette situation
mon audi allroad n1 est arrive en concession en novembre je ne l' ai pas prise en attente de la loi de finances.Est ce que l'on peut passer un vehicule n1 5 plces en vu 2 places?
Un particulier peut il acheter un n1 d'occasion?Car je ferai immatriculer en 2010 mon n1 pas de taxe et en decembre 2010 je me la revends et passe aux IK et déduction de l' abattement sur la tvs en 2011
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